Plus de dossiers traités, plus de primes. ?

Plus de services rendus, plus d'avantages. ?

Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.

LE 1er MARS 2010 " PIECES DE LA PROCEDURE " Monsieur LABORIE André a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate pour délit de presse "outrage" " Fait de poursuite ne pouvant exister ". Garde à vue de 35 heures. " Jurisprudence " " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 " Obligation de Monsieur LABORIE André " articles 434-1 et suivants du cpp " Comparution devant le procureur de la République et demande de renvoi devant le G.LD pour mise en détention. Au bout d'une heure d'attente, j'ai été remis en liberté avec fixation de l'audience pour le 17 mars 2010. Agissement du parquet de toulouse encore en ses turpitudes de ne vouloir respecter les régles de droit:

LA PROCEDURE DE COMPARUTION IMMEDIATE ETAIT INTERDITE PAR LA LOI !! MAIS SUBIE par Monsieur LABORIE André Article 397-6 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi 81-82 1981-02-02 art. 51-I JORF 3 février 1981. Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983. Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 95 (1er juillet - 30 septembre 2004) Article 495-16 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004. Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. "loi du 29 juillet 1881"

Monsieur LABORIE André est poursuivi pour outrage à la demande du parquet de Toulouse pour avoir fait un procés pénal à un magistrat: Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR et sous l'autorisation préalable du parquet.

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

" jurisprudence " " article 41 de la loi du 29 juillet 1881 "

Qu'il est rappelé que l'audience a été fixée par le parquet de toulouse pour le 16 décembre 2009 et pour que soit délivré la citation par voie d'action à ce magistrat et à sa greffière par un huissier de justice. "procédure en cours" Renvoi par le tribunal correctionnel au 26 avril 2010 à 14 heures et suite à une demande de dépaysement de l'affaire sur une autre juridiction.

Alors que le parquet de toulouse avait ordonné la délivrance de la citation à l'encontre de Monsieur CAVE et Madame PUISSEGUR !!!

La citation par voie d'action met automatiquement l'action publique en mouvement.

Monsieur LABORIE André a été une nouvelle fois menacé à la demande du parquet et mis en garde à vue de 34 heures en date du 1er mars 2010, dans le seul but de faire obstacle au procés et aux autres procédures pendantes.

Renvoyé devant le tribunal pour son audience du 17 mars 2010 à 14 heures.

Ce qui conforte les écrits dans ce site sur les agissements de cette juridiction qui est prête à tout; pour faire obstacle aux procés en cours et même à tuer pour que ces faits criminels soulevés dont ils sont coupables ne soient pas entendus devant une juridiction française.

" Violation de l'article 6 de la C.E.D.H " (d'ordre public)

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